Conditions Générales d’Utilisation et de vente du Domaine Madinina
MADININA LMC, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le numéro 921 725 776, dont le siège social est situé VLA Embelli Joli Mont Nord, 97226 LE MORNE-VERT (ci-après MADININA LMC), éditeur et exploitant du site “https://www.domaine-madinina.mq/” (ci-après le “Site”), a établi les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les “CGV-CGU”), régissant l’accès et l’utilisation du Site.
Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles MADININA LMC accepte de fournir les services (ci-après les “Services”) présentés sur le Site.
Article 1. Acceptation des CGV-CGU
Avant toute utilisation du Site ou achat de Services sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.
Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.
Les présentes CGV-CGU s’appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.
Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l’avenir.
Article 2. Accès au site
Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l’ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.
MADININA LMC pourra refuser l’accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.
Article 3. Services
Les caractéristiques essentielles des Services proposés sont présentées sur le Site.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.
Article 4. Commandes
Les commandes s’effectuent en ligne via le Site.
Pour passer commande, vous devez sélectionner les Services souhaités pour les ajouter à votre panier.
Vous devez ensuite valider le détail de votre panier, le prix total, ou en corriger les éventuelles erreurs, et indiquer votre adresse de facturation et de livraison, ainsi que votre moyen de paiement.
Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.
Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l’envoi d’un accusé de réception par courrier électronique à l’adresse que vous avez choisie.
Article 5. Livraison
Les Services sont fournis dans l’Union européenne.
La livraison est effectuée à l’adresse que vous avez indiquée, dans le délai spécifié au moment de la commande. Le délai varie en fonction du mode de livraison choisi.
Vous êtes tenu de réceptionner personnellement les Services, ou de désigner un tiers à cet effet.
MADININA LMC ne pourra être tenu responsable du retard ou de l’impossibilité de livrer une commande en raison d’une erreur de votre part dans l’indication de vos coordonnées. Dans ce cas, MADININA LMC se réserve le droit de suspendre la livraison, jusqu’à résolution du problème.
Article 6. Conditions financières
1. Prix
Les prix sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.
MADININA LMC se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Exceptionnellement, en cas d’indication erronée d’un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l’article, la commande pourra être annulée.
2. Paiement
Le règlement s’effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé ou de la manière suivante : Amex, virement et espèces.
Votre moyen de paiement est débité à la commande.
Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l’annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par courrier électronique.
Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique.
MADININA LMC se réserve également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où vous n’auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours.
Les données enregistrées par MADININA LMC valent preuve des transactions conclues sur le Site.
En cas de commande via des sites externes, le client s’engage à respecter les règles applicables par le site sur lequel s’est effectué la commande. Les CGV du site concerné s’appliqueront.
Article 7. Droit de rétractation
1. Droit légal de rétractation
Le client consommateur dispose d’un droit légal de rétraction prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation.
Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de Services.
Pour exercer votre droit, vous devez informer MADININA LMC de votre décision de vous rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, aux coordonnées suivantes :
VLA Embelli Joli Mont Nord, 97226 LE MORNE-VERT
Email : contact@domaine-madinina.mq
En cas de rétractation d’un Service dont l’exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous serez redevable d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de votre décision de vous rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
MADININA LMC effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour vous.
2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (i) dont l’exécution a commencé avec accord préalable et exprès de votre part et (ii) avec la reconnaissance par vous de la perte de votre droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par MADININA LMC ;
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de MADININA LMC et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- Les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
3. Annulation
En cas d’annulation de la réservation passé le délai de rétractation, le vendeur prévoit que le client pourra être remboursé :
Annulation moins de 30 jours avant la date de départ prévu : remboursement intégral
Annulation entre 15 jours avant la date de départ prévu : remboursement partiel
Annulation moins de 14 jours avant la date de départ prévu : pas de remboursement.
Article 8. Responsabilités
MADININA LMC met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l’exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.
MADININA LMC n’est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l’utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.
MADININA LMC n’est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l’utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d’affecter vos équipements informatiques.
Article 9. Propriété intellectuelle
L’ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d’auteur et de propriété intellectuelle de MADININA LMC ou de ses fournisseurs et prestataires.
Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 10. Disponibilité
MADININA LMC s’efforce d’assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou évènement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.
MADININA LMC peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l’accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.
Article 11. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet ou sources externes.
MADININA LMC n’assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.
MADININA LMC autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l’exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. MADININA LMC se réserve un droit d’opposition.
Article 12. Données personnelles
Dans le cadre de ses activités, MADININA LMC s’engage à mettre en oeuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation française et européenne en vigueur.
Qui est le responsable de traitement ?
Le responsable de traitement est :
La société MADININA LMC, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Fort de France sous le numéro 921 725 776, dont le siège social est situé VLA Embelli Joli Mont Nord, 97226 LE MORNE-VERT
Quelles sont vos données collectées ?
MADININA LMC collecte les informations que vous acceptez de fournir au moyen de formulaires sur le Site, lorsque vous passez commande. Le caractère obligatoire des données est indiqué lors de la collecte par un astérisque.
MADININA LMC collecte également les données relatives au suivi de la relation commerciale, notamment votre historique d’achats et les demandes et correspondances adressées au service client.
Vos données de connexion et de navigation sont collectées automatiquement lors de votre utilisation du Site, notamment votre adresse IP, vos pages consultées, préférences et données techniques sur votre environnement numérique.
Pourquoi vos données sont-elles collectées ?
Vos données sont traitées sur le fondement juridique de la conclusion et de l’exécution de votre contrat :
- Pour la gestion et le suivi de votre commande ;
- Pour la facturation et l’encaissement des paiements ;
- Pour la gestion des réclamations et le suivi après-vente.
Vos données sont traitées sur le fondement juridique des obligations légales de MADININA LMC :
- Pour le respect de ses obligations comptables et fiscales.
Vos données sont traitées sur le fondement juridique de l’intérêt légitime de MADININA LMC :
- Pour la gestion et l’amélioration des performances et fonctionnalités du Site ;
- Pour l’analyse statistique et de l’activité du Site ;
- Pour les études de qualité et les statistiques de vente des Services proposés ;
- Pour la lutte contre la fraude et l’amélioration de la sécurité du Site.
Pendant quelle durée vos données sont-elles conservées ?
Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle qui vous lie à MADININA LMC.
Les données nécessaires à la facturation et aux obligations comptables et fiscales sont archivées pendant 10 ans.
À qui vos données sont-elles transmises ?
Vos données sont susceptibles d’être transmises aux collaborateurs de MADININA LMC, ainsi qu’aux sous-traitants appelés à intervenir pour le bon fonctionnement du Site : prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance, sécurité…), prestataires de paiements, sous-traitant techniques et logistiques, conseils en analyse statistique et communication.
Vos données sont susceptibles de faire l’objet d’un transfert vers des pays situés hors de l’Union européenne. Dans ce cas, MADININA LMC devra garantir que ces données font l’objet d’une protection substantiellement équivalente à celle garantie dans l’Union européenne, soit en vertu d’une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne, soit par la mise en place de toutes les mesures adaptées, notamment par le recours aux clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vous pouvez demander plus d’information sur ces garanties appropriées aux coordonnées indiquées ci-après.
Quels sont vos droits ?
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.
Vous disposez d’un droit à la portabilité de vos données.
Vous pouvez émettre des directives concernant la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.
Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet (www.cnil.fr) ou par voie postale (CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).
Pour exercer vos droits, il convient d’adresser votre demande aux coordonnées suivantes :
Madame Muriel PUYET
contact@domaine-madinina.mq
Ou d’utiliser le formulaire ci-dessous :
Article 13. Cookies
MADININA LMC utilise des cookies et autres traceurs ayant pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique ou strictement nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Vous pouvez modifier les paramètres de votre navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies. Le blocage des cookies peut altérer le fonctionnement du Site.
Article 14. Force majeure
MADININA LMC ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux français.
Article 15. Modifications
MADININA LMC se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Article 16. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17. Réclamation – Médiation
1. Réclamation
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter MADININA LMC aux coordonnées suivantes :
VLA Embelli Joli Mont Nord, 97226 LE MORNE-VERT
Email : contact@domaine-madinina.mq
Téléphone : +596 596 56 57 52
2. Médiation
MADININA LMC adhère au service de médiation du Médiateur suivant :
Médiateur Tourisme et voyage (MTV)
15 avenue Carnot
75017 PARIS
Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable auprès de MADININA LMC, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation du Médiateur.
La solution proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 18. Loi applicable – litiges
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
